Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service The Engine (le « Service »), édité par The Engine, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, RCS Paris 930 866 181, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« The Engine », « nous »).

Le Service est une application en ligne d'aide à la création de contenu, au community management et à la prospection sur LinkedIn : calendrier de publication, bibliothèque de posts, recherche de créateurs et de contenus, gestion de contacts et de leads, séquences de messages, messagerie, et pilotage depuis un assistant IA compatible MCP.

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des Conditions. Le formulaire d'inscription énonce, à proximité immédiate du bouton de validation, que la création du compte vaut acceptation des Conditions ; la date et la version acceptées sont horodatées et conservées.

Le Service est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (prospection commerciale, développement d'activité, communication d'entreprise). En créant un compte, le client (le « Client ») déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs et non-professionnels ne s'appliquent pas.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou agir au nom d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager. Le Service n'est pas destiné aux mineurs et aucun compte ne leur est ouvert sciemment.

L'accès au Service nécessite un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est personnel : il connecte un (1) profil LinkedIn et ne peut être partagé.

L'utilisation du Service suppose la connexion du compte LinkedIn du Client par l'intermédiaire de notre prestataire d'intégration. Le Client garantit être le titulaire légitime du compte LinkedIn connecté.

Le Service est proposé par abonnement. Au jour de la présente version, l'offre principale est facturée 149 € HT par mois. Des offres d'accompagnement sont proposées sur devis. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au tarif.

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement, pour une période initiale d'un (1) mois reconduite tacitement par périodes successives d'un (1) mois. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; The Engine ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Essai gratuit. Lorsqu'un essai est proposé lors de la première souscription, sa durée est indiquée avant validation. Une carte bancaire est requise pour l'activer, sans débit pendant l'essai. À son terme, l'abonnement mensuel débute automatiquement, sauf résiliation avant cette échéance. L'essai n'est disponible qu'une fois par Client et pour un seul compte LinkedIn.

Offres d'accompagnement. L'accès au Service peut également être mis à disposition en tant qu'accessoire d'une prestation d'accompagnement, régie par un contrat distinct. Cet accès n'est pas souscrit par abonnement : il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et prend fin automatiquement au terme de la prestation, sans résiliation ni préavis. La durée, le prix et les conditions de la prestation relèvent du contrat d'accompagnement, qui prévaut sur les présentes pour ce qui les concerne ; les Conditions ne régissent que l'utilisation du Service. À l'issue de la prestation, le Client peut souscrire une offre par abonnement s'il souhaite conserver l'accès.

En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'accès au Service peut être suspendu environ sept (7) jours après l'échéance impayée, puis l'abonnement résilié. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis d'au moins quinze (15) jours notifié par email. La révision s'applique à la première échéance mensuelle survenant après l'expiration de ce préavis. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant cette échéance ; l'abonnement prend alors fin au terme de la période en cours, au tarif antérieur.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, avec effet immédiat. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà facturées.

Réversibilité. Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application, dans un format structuré et lisible par machine. Cet export doit être effectué avant la clôture du compte : la suppression est exécutée à bref délai, elle est définitive et aucune restauration n'est possible ensuite. La fin de l'accès, quelle qu'en soit la cause (résiliation, terme d'une prestation d'accompagnement, défaut de paiement), laisse le compte et ses données accessibles à l'export pendant trente (30) jours au moins.

The Engine peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client aux Conditions (notamment fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours lorsque le manquement est réparable.

The Engine n'est ni affilié à, ni approuvé par LinkedIn Corporation. Le Service met à la disposition du Client des outils d'automatisation que celui-ci active, paramètre et déclenche lui-même sur son propre compte LinkedIn (publication, visites de profils, invitations, messages). The Engine n'entreprend aucune action de sa seule initiative : il exécute les instructions données par le Client, qui en conserve la maîtrise et peut les interrompre à tout moment. Ces usages peuvent être interdits par les conditions d'utilisation de LinkedIn, qui peut restreindre, suspendre ou bannir un compte y recourant.

Le Client utilise le Service en connaissance de cause et à ses propres risques. Le Client règle lui-même les plafonds d'actions automatisées mis à sa disposition et demeure seul responsable de leur usage. En cas de restriction, suspension ou fermeture du compte LinkedIn du Client, quelle qu'en soit la cause, aucun remboursement ni indemnité n'est dû et les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles. Cette clause est un élément essentiel du consentement des parties, librement négocié entre professionnels.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de prospection commerciale (RGPD, LCEN) et de propriété intellectuelle ;
• assumer l'entière responsabilité des contenus qu'il publie et des messages qu'il envoie par l'intermédiaire du Service ;
• en sa qualité de responsable du traitement des données de ses prospects (article 8), garantir la licéité de sa prospection, notamment l'information des personnes concernées et le respect de leurs droits ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service, ni l'utiliser pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires ou constitutifs de spam.

Garantie. Le Client garantit The Engine contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers (personne prospectée, autorité de contrôle, LinkedIn Corporation ou tout autre exploitant de plateforme) et trouvant sa cause dans l'usage qu'il fait du Service, dans le contenu qu'il diffuse ou dans le manquement à l'une des obligations du présent article. Il en supporte les conséquences financières, en ce compris les frais de défense raisonnablement exposés.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Répartition des rôles. Pour les données de prospection traitées à la demande du Client (profils de prospects, leads, messages, séquences), le Client est responsable du traitement et The Engine agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données de compte, de facturation et de support, The Engine est responsable du traitement.

En qualité de sous-traitant, The Engine s'engage à :

• ne traiter les données que pour fournir le Service, sur instruction documentée du Client (les présentes Conditions et le paramétrage du Service dans l'application valant instructions) ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement des données par compte, contrôle d'accès) ;
• recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, le Client étant informé de toute modification de cette liste et pouvant y objecter pour motif légitime ;
• aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier le Client sans délai indu de toute violation de données le concernant ;
• supprimer les données de prospection du Client à la clôture de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ces obligations.

The Engine concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible. Le Service, sa structure, son code et ses contenus restent la propriété exclusive de The Engine.

Les contenus créés ou importés par le Client (posts, messages, médias) restent sa propriété. Le Client concède à The Engine la licence strictement nécessaire à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le Service.

The Engine garantit détenir les droits nécessaires pour concéder ce droit d'utilisation et que le Service, dans sa version fournie, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

The Engine fournit le Service au titre d'une obligation de moyens et vise une disponibilité continue, sans la garantir. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles. Le Service dépend en outre de services tiers (LinkedIn, prestataires d'intégration et d'hébergement) dont les évolutions ou indisponibilités peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités, sans que la responsabilité de The Engine puisse être engagée à ce titre.

La responsabilité totale cumulée de The Engine, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. The Engine ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, atteinte à l'image), ni des conséquences des décisions prises par LinkedIn à l'égard du compte du Client (article 6), ni du contenu des messages et publications du Client.

The Engine peut suspendre l'accès au Service, après notification sauf urgence, en cas de manquement aux Conditions, de défaut de paiement, de risque pour la sécurité du Service ou d'usage anormal susceptible de le dégrader.

The Engine peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier avant son entrée en vigueur.

Si une stipulation des Conditions est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit de The Engine. Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dépendance économique. Le Service est un outil parmi d'autres et n'a pas vocation à constituer le canal unique de développement du Client. Si le Client estime que le Service devient essentiel au fonctionnement de son activité au point de créer une situation de dépendance économique, il en informe The Engine sans délai afin que les parties en tirent ensemble les conséquences. À défaut d'une telle information, le Client ne peut se prévaloir de cette dépendance, notamment au titre de la rupture d'une relation commerciale établie.

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d'une notification écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur les Conditions doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

Les parties conviennent que les journaux techniques du Service, conservés par The Engine dans des conditions propres à en garantir l'intégrité, font foi entre elles des actions réalisées depuis le compte du Client, sauf preuve contraire.